Conditions générales d'affiliation

Ce contrat est conclu entre le propriétaire du site Internet souhaitant devenir membre et étant dénommé L’Éditeur
ET
La société Créaweb éditrice de la plate-forme d'affiliation Pop3scan et étant dénommé Pop3scan.

PREAMBULE

Pop3scan-affiliation est une plate-forme d'affiliation Internet de la société Creaweb. Elle propose aux propriétaires de sites Internet de rentabiliser ces derniers en affichant de la publicité sous formes de bandeaux publicitaires. Ces publicités sont issues des négociations entre Pop3scan-affiliation et les annonceurs souhaitant augmenter leur trafic et leur notoriété auprès des internautes.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Fourniture à L’Éditeur des tags publicitaires nécessaires à l'affichage de la publicité dans divers formats. L'intégration d'un ou plusieurs tags sont laissés au choix de L’Éditeur, qui aura accès à une consultation on-line de ces tags.

L'adhésion à Pop3scan-affiliation comprend :

- La fourniture des tags publicitaires à insérer sur les pages de L’Éditeur
- La fourniture d’un login et d’un mot de passe pour accéder à l’administration on-line de l’espace éditeur
- La fourniture en quasi temps réel des statistiques d’affichages, clics, gains - Les services annexes existants ou à venir basés sur la même plate-forme et ne faisant pas l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT

Pop3scan : Plate-forme d'affiliation Internet : L'utilisateur final du site de L’Éditeur effectue un clic volontaire sur la publicité affichée dans le seul but de découvrir le site de l'annonceur et éventuellement y faire des achats ou participer à toute autre offre sur le site de l'annonceur. Le site EDITEUR perçoit ensuite une rémunération dont le montant est décidé par l'annonceur et est consultable par l'éditeur à tout moment.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 10 jours (voir art 9 RESILIATION). Pop3scan dispose d'un droit de résiliation unilatéral immédiat dans les conditions définies par les présentes et notamment l'article 9.

ARTICLE 4 – RESTRICTIONS

L’Éditeur prend note qu'il est strictement interdit d'inciter les visiteurs de son site Internet à cliquer sur la publicité affichée sur celui-ci. L’Éditeur s'interdit également l'utilisation de procédés tel que le clic forcé, simulation de clic, validation de formulaire par clic sur l'une des publicités issues des tags publicitaires Pop3scan (hors publicités issues de programmes autorisant l'incentive), et d'une manière générale, L’Éditeur s'interdit tout type de triche. Dans le cas où Pop3scan constate que L’Éditeur a recours à l'un ou plusieurs des procédés cités ci-dessus, et d'une manière générale, si POP3SCAN-AFFILIATION constate que L’Éditeur tente ou à tenté d'une manière ou d'une autre une fraude sur le réseau de POP3SCAN-AFFILIATION, POP3SCAN-AFFILIATION se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis le compte de L’Éditeur, ce dernier perdra alors les sommes qu'il avait gagné de manière frauduleuse, et demeureront la propriété de POP3SCAN-AFFILIATION, sans que cela ne puisse entraîner de demande d’indemnisation. L’Éditeur accepte sans réserve le droit unilatéral de résiliation du contrat tel que décrit à l’article 9. Ce droit sera immédiatement actionné si POP3SCAN-AFFILIATION constate que le L’Éditeur utilise les systèmes mis à sa disposition par les présentes dans un but illégal, contraire aux usages ou aux bonnes moeurs, de propagande raciste ou ségrégationniste sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive.

ARTICLE 5 - REVERSEMENTS

Principes :

Les reversements sont payés par POP3SCAN-AFFILIATION par virement ou par chèque au choix de ce dernier, sur le compte de L’ÉDITEUR. Les coordonnées du compte sur lequel L’Éditeur souhaite recevoir ses reversements devront être fournies à POP3SCAN-AFFILIATION si celui-ci en fait la demande.
Les reversements ne sont susceptibles d'aucune contestation par L’Éditeur en dehors d'une erreur manifeste de calcul. Seules les données résultants des systèmes de POP3SCAN-AFFILIATION font foi pour le calcul des reversements. Aucun autre document n'est pris en compte.
Les reversements sont effectués chaque mois à la demande de L’Éditeur, sous réserve que son compte est créditeur de la somme minimale de 100 euros. L’Éditeur devra fournir à POP3SCAN-AFFILIATION une facture portant le montant à encaisser, POP3SCAN-AFFILIATION s'engage à régler la facture après vérification du compte de L’éditeur dans un délai de 60 jours ouvrables maximum. La résiliation du contrat entraîne à la date de résiliation la cessation définitive de tout reversement issu du présent contrat. Le minimum de reversement est de 100 euros.

Facturation - Paiement :

L’Éditeur émettra une facture à POP3SCAN-AFFILIATION ce qui déclenchera le processus de paiement. Si L’Éditeur est une entreprise la facture doit faire apparaître la TVA. Les sommes dues à L’Éditeur n'apporteront pas intérêt pendant le temps de leur détention par POP3SCAN-AFFILIATION, y compris dans le cas où L’Éditeur ne ferait aucune demande de versement.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

POP3SCAN-AFFILIATION, par principe, surajoute très peu d'engagements à ceux que la Loi du Pays de L’Éditeur impose.
L’Éditeur prend note que POP3SCAN-AFFILIATION ne dispose pas des moyens techniques permettant la vérification du contenu des sites, ni des mailing listes envoyées.
L’Éditeur assume seul l'entière responsabilité des messages envoyés à ses abonnés, ainsi que du contenu textuel, iconographique ou sonore de ses sites Internet. Tout abus de la part de L’Éditeur entraînera la fermeture immédiate de son compte. L’Éditeur s'engage à :
- Etre majeur (dans le cas ou L’Éditeur est une personne physique)
- Etre une personne morale immatriculée disposant de la capacité d'engagement (pour une société)
- Manifester clairement et sans équivoque son intention de contracter, en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’affiliation » située en bas de page de souscription au présent contrat.
- De ne distribuer sur son site ou sur ses mailing listes aucun service ni aucune information contraires aux Lois en vigueur en France. POP3SCAN-AFFILIATION se réserve un droit discrétionnaire et unilatéral de suppression immédiate du compte de L’Éditeur s'il venait à constater que L’Éditeur diffuse des informations à caractère pédophile, des services de prostitution, des informations à caractère diffamatoire ou raciste, des informations antisémites ou de propagande nazie, des informations ou services susceptibles de mettre en danger les personnes et plus généralement tout contenu contrevenant aux lois et usages s'appliquant dans le pays de L’Éditeur , ou contraire à la politique commerciale de POP3SCAN-AFFILIATION.
- S'identifier clairement comme éditeur du site ou émetteur des mailing listes. Ne laisser subsister la moindre équivoque sur son identité et sur sa responsabilité d'éditeur des informations. Ne créer, ni laisser subsister aucune confusion entre lui même et POP3SCAN-AFFILIATION.
- Cas particulier des loteries : L’Éditeur s'engage à respecter les Lois particulières sur les jeux d'argent. POP3SCAN-AFFILIATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de la plate-forme d'affiliation.
- Ne pas " sous-traiter " le service POP3SCAN-AFFILIATION à des tiers.
- Satisfaire à ses obligations envers l'Etat dont il dépend, notamment ses obligations commerciales, fiscales, déclaratives et plus généralement l'ensemble des obligations que sa qualité de citoyen ou de commerçant fait peser sur lui. POP3SCAN-AFFILIATION est expressément dégagé de toute responsabilité quant à l'inexécution des obligations de L’ÉDITEUR.
- Faire une utilisation honnête du service, ne pas inciter le visiteur à cliquer sur les bannières publicitaires.
- Relever et garantir POP3SCAN-AFFILIATION de toute action en justice dirigée par un tiers contre L’Éditeur et de toutes ses éventuelles conséquences pour quelque motif que ce soit. Assumer la pleine et entière responsabilité des informations et données distribuées et rendues accessibles sur son site ou dans ses mailing listes.
- L’Éditeur garanti qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des éléments diffusés sur son site.
- L’Éditeur fait son affaire et sous sa seule responsabilité des démarches nécessaires pour la déclaration des sommes perçues dans le respect des Lois de son pays. Il garanti POP3SCAN-AFFILIATION contre toute mise en cause de sa responsabilité. L’Éditeur assume seul les obligations de déclarations fiscales des sommes qu'il a perçu.
- L’Éditeur s'engage à n'apporter aucune modification aux éléments fournis par POP3SCAN-AFFILIATION, notamment les tags publicitaires, bandeaux etc.. Toute modification doit avoir obtenu l'accord de POP3SCAN-AFFILIATION préalablement.
- L’Éditeur garanti à POP3SCAN-AFFILIATION que son site ne nuira pas à son image.
De même, L’Éditeur s'engage à ne pas dénigrer POP3SCAN-AFFILIATION sur son site, nuire à son image commerciale de quelque manière que ce soit. L’Éditeur reconnaît expressément le droit à POP3SCAN-AFFILIATION de résilier le présent contrat dans les termes de son article 9 si ce dernier constate qu'il est présenté de façon pouvant être jugée comme défavorable sur le site de L’ÉDITEUR.
- L’Éditeur s'engage à tenir secret les codes et scripts qui lui sont fournis par POP3SCAN-AFFILIATION ainsi que tout élément qui lui sera transmis dans le cadre de l'exécution des présentes et qui ne serait pas destiné a être rendu public.
- Gérer l’ensemble des relations avec les utilisateurs de son site. Protéger POP3SCAN-AFFILIATION de tout contact avec ces utilisateurs. L’Éditeur doit gérer sa politique d’information, sa stratégie commerciale, et son service de réclamations sans que POP3SCAN-AFFILIATION ne soit sollicité d’aucune façon.
- Répondre correctement aux obligations des textes en vigueur sur le traitement des données personnelles, déclarer ses listes auprès de la CNIL et plus généralement, satisfaire à l'ensemble des textes sur la protection des personnes et de la vie privée.
- Respecter le droit des marques, de la propriété intellectuelle, et plus généralement l'ensemble des textes sur le copyright et la contrefaçon

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE POP3SCAN-AFFILIATION

POP3SCAN-AFFILIATION s'engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour garantir le bon fonctionnement du service. Il ne saurait être tenu pour responsable des défaillances techniques ou humaines de ses EDITEURS ou des fournisseurs de serveurs.
POP3SCAN-AFFILIATION a à sa charge une obligation de moyen pour assurer le fonctionnement du service tel que celui-ci est décrit dans les présentes. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de disfonctionnement du service. La responsabilité de POP3SCAN-AFFILIATION ne saurait être engagée en cas de panne technique temporaire, quel que soit le préjudice éventuel de L’Éditeur POP3SCAN-AFFILIATION ne saurait être tenu responsable de tous dommages liés à l'impossibilité temporaire d'utiliser le service.
L’Éditeur est informé que plusieurs acteurs interviennent dans la fourniture du service. L’Éditeur accepte les risques inhérents aux réseaux d'intercommunication sachant que POP3SCAN-AFFILIATION n'a à sa charge qu'une obligation de moyen. En cas d'intrusion ou de tentative d'intrusion sur les serveurs ou les sites de POP3SCAN-AFFILIATION ou sur l'un de ses logiciels, POP3SCAN-AFFILIATION informera les autorités compétentes.
Des recherches seront entreprises en vue d'identification et de poursuite devant les Tribunaux de toute personne se livrant à un acte hostile de piratage des logiciels de POP3SCAN-AFFILIATION, ou de contrefaçon et cela sans préjudicier aux poursuites qui seront engagées contre l'auteur dans son propre Pays.

ARTICLE 8 - AMELIORATION DU SERVICE

A tout moment POP3SCAN-AFFILIATION est susceptible d'apporter des modifications à ses services.
L’Éditeur sera informé par email des améliorations et fonctionnalités nouvelles.
L’Éditeur ne peut ni ne doit entraver les développements des logiciels de POP3SCAN-AFFILIATION, ni les opérations de maintenance ou de saisie statistiques.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à POP3SCAN-AFFILIATION en cas de modification du service.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Sous la réserve du respect d'un préavis de 10 jours, le contrat d'utilisation de POP3SCAN-AFFILIATION est résiliable par L’Éditeur à tout moment. POP3SCAN-AFFILIATION n'impose aucun formalisme à L’ÉDITEUR.
La résiliation peut se faire par courrier simple ou par email. Si L’Éditeur résilie par email, une confirmation lui sera demandée, toujours par email. Aucune somme ne peut être exigée par L’Éditeur de la part de POP3SCAN-AFFILIATION, autres que les reversements. La résiliation du contrat du fait de POP3SCAN-AFFILIATION ne peut donner droit à aucun dédommagement. POP3SCAN-AFFILIATION possède quant à lui la faculté de résiliation unilatérale immédiate du service sans que ce droit ne puisse lui être contesté. Il l'utilisera notamment dans le cas où L’Éditeur utilise le service POP3SCAN-AFFILIATION à des fins illégales ou contraires à sa politique commerciale, ou pour toute autre raison.

ARTICLE 10 - CONTREFACON - CONCURRENCE – CONFIDENTIALITE

L'ensemble des sources des logiciels constituant la solution POP3SCAN-AFFILIATION sont protégés par les lois et dépôts.
Toute utilisation de ces sources, éléments graphiques ou sonores, arborescence de service, système d'administration, et plus généralement de tout élément appartenant à POP3SCAN-AFFILIATION ou dont POP3SCAN-AFFILIATION détient la licence d'exploitation mondiale exclusive, serait une contrefaçon et donnerait immédiatement lieu à poursuites devant les Tribunaux.
L’Éditeur s'oblige à une confidentialité totale concernant les éléments qui lui sont transmis par POP3SCAN-AFFILIATION et qui ne sont pas destinés à être divulgués au grand public.

ARTICLE 11 - GESTION DES RELATIONS AVEC POP3SCAN-AFFILIATION

L’Éditeur bénéficiera d'un service de support technique, les jours ouvrables jusqu'à 18h, en Français. Ce support est effectué par Email à cette adresse : support"at"pop3scan.com. La société Creaweb gère les paiements de L’Éditeur, lui assurant une parfaite sécurité, et un paiement en provenance d'une banque Française, compensable par chèque ou par virement sans aucune difficulté.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

En cas de contestation ou de difficulté grave devant être soumise à un juge, les parties constatent que le présent contrat a été conclu on-line, via un site INTERNET. Il est expressément convenu que le contrat est soumis tant dans sa conclusion que dans ses obligations aux lois françaises.
Toute contrefaçon, concurrence déloyale et plus généralement tout acte illégal hostile au fournisseur conséquent ou non du présent contrat sera du ressort de la juridiction de Tours( dép 37) .
L’ensemble du contentieux, quant à l’interprétation du contrat est soumis au sort des juridictions de Tours ( dép 37) .
Dans le cas particulier d'une contrefaçon POP3SCAN-AFFILIATION aura le choix de la juridiction compétente.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Il n’y a aura pas lieu à dommages et intérêts lorsque le présent contrat sera suspendu par la suite de force majeure ou cas fortuit tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence.
Les parties réputent entre autres cas de force majeure ou cas fortuit, le blocage total ou partiel indépendamment de leur acte de vente expresse des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux empêchant l’exécution normale du présent contrat. –
La survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit suspendra dans un premier temps de plein droit l’exécution du présent contrat. –
Si au-delà d’une période de deux mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure ou du cas fortuit, le présent contrat pourra être résilié dans les formes prévues à l’article 9.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre obligation générale ou spécifique figurant dans les documents échangés entre les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat, sauf par le biais d’un avenant transmis à L’Éditeur.

ARTICLE 15 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si l’économie du contrat en est bouleversée.

ARTICLE 16 – CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit par l’une des parties sans l’accord express écrit et préalable de l’autre partie. En cochant la case " J'accepte les conditions générales d'affiliation.", L’Éditeur reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté sans réserve le présent contrat.